Pacte productif 2025 : propositions de la Fédération Syntec

Annoncé par le président de la République le 25 avril 2019, le Pacte productif vise à atteindre le plein emploi d’ici 2025. Restitution de la consultation, par la fédération Syntec.

Les métiers de la Fédération Syntec, fournissant une large offre de services B2B à haute valeur ajoutée, sont au cœur de la transformation de la société et sont parties prenantes de l’industrie française. Ils ont un rôle pivot et fondamental au service de l’industrie et des métiers de l’industrie comme intrants dans la chaine de valeur. Environ 3000 entreprises ont été consultées indirectement à travers les syndicats adhérents de la Fédération, dont une centaine d’entreprises se sont exprimées en répondant aux questions posées par la Fédération.

Volet numérique

Au sein du groupe de travail dédié au numérique, les trois organisations représentatives de l’écosystème, Syntec Numérique, France Digitale et Tech in France, ont détaillé 30 propositions concrètes, téléchargeables sur le site de Syntec Numérique.

Volet innovation

Innovation de rupture

Selon la Fédération, les principaux défis sociétaux pour lesquels l’État devrait mettre en place des programmes de soutien à l’innovation sont la lutte contre le changement climatique et l’adaptation des compétences sur nos territoires.

a) D’une part, l’accélération de la transition écologique par le soutien à l’émergence d’innovations apparaît cruciale et est multi-dimensionnelle.

Ainsi, ces programmes de soutien devraient concerner largement les secteurs :

• de l’économie circulaire,
• de la mobilité propre,
• du développement des énergies renouvelables dans le cadre d’un mix énergétique diversifié, le renforcement de la rénovation énergétique des bâtiments ou encore la mise à disposition de l’intelligence artificielle en faveur de la réduction de la consommation d’énergie.

L’enjeu est d’arriver à faire émerger des champions français dans ces secteurs d’avenir visant à répondre à l’enjeu climatique, par des programmes de soutien ciblés sur ces filières et la diffusion d’innovation technologiques permettant d’être pionniers et dominants sur ces marchés stratégiques.

Il est ainsi essentiel de soutenir l’émergence et la diffusion de ces technologies à haute valeur ajoutée pouvant entraîner la création de nouveaux modèles économiques.

b. D’autre part, il paraît indispensable d’utiliser l’innovation en faveur du développement des compétences sur nos territoires.

Pour cela, il semble nécessaire de soutenir la croissance des entreprises innovantes afin de renforcer l’efficacité de l’appareil productif, par une transformation numérique et organisationnelle. Ce soutien spécifique à l’innovation au bénéfice des territoires doit passer par une plus grande anticipation et un accompagnement des mutations technologiques et de la transformation numérique, pour les entreprises et les actifs de ces territoires.

Aussi, il s’agit de retrouver une approche bottom-up de l’innovation qui tienne compte des besoins des entreprises et des territoires, en organisant un dialogue local entre les entreprises et les collectivités locales compétentes, Pôle Emploi et les pôles de compétitivité, afin de trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque territoire.

Afin d’améliorer la mise sur le marché de produits et services innovants en France, il est essentiel d’aider les start-ups les plus innovantes à communiquer et de leur offrir de la visibilité et un marché.

Il existe des avantages dans le cadre de la commande publique pour les start-ups qui pourraient être accentués, par exemple :

• des avances plus importantes,
• la mensualisation des acomptes
• ou encore la limitation de la retenue de garantie.

Il convient également de poursuivre les efforts de professionnalisation de la fonction d’acheteur public en donnant notamment plus de poids à la prise en compte et à la valorisation de l’innovation dans le choix des offres ainsi qu’au partage des risques associés.

L’innovation doit devenir une composante active de la commande publique : les acheteurs publics ont à ce titre un rôle clé à jouer pour fournir des références clients aux entreprises innovantes et aux utilisateurs pionniers.

Si la commande publique doit avant tout répondre aux besoins des acheteurs publics, elle peut le faire en choisissant de favoriser des solutions innovantes offrant des avantages concurrentiels qui deviendront un savoir faire des entreprises titulaires.

Il convient, en outre, de soutenir le financement des start-ups innovantes, qui peinent parfois à avoir accès aux financements bancaires après leur phase d’amorçage, par un renforcement du soutien de l’État ou en valorisant les investisseurs qui apportent un soutien financier (expérimentations locales, associations, tiers lieux…).

Il est enfin absolument nécessaire de veiller à assurer une réelle stabilité dans le temps des soutiens à l’innovation mis en place, toute rupture brutale dans un dispositif de soutien augmentant l’aversion au risque à innover des entreprises. Toute modification ne doit par conséquent se faire que si elle est absolument nécessaire, progressivement et de manière transparente, en donnant une visibilité dans le temps à l’ensemble des acteurs.

Un outil puissant existe pour améliorer la mise sur le marché de ces solutions innovantes et responsables : l’événement professionnel et la rencontre d’affaires,  dont l’ADN est de sélectionner et de présenter aux publics professionnels ou aux consommateurs le meilleur de ces innovations. Les mesures de soutien ciblées aux start-up et entreprises innovantes devraient donc inclure systématiquement l’outil événementiel, y compris sur le territoire français et non uniquement à l’export depuis l’étranger.

Liens d’innovation entre laboratoires de recherche, grandes entreprises, start-ups et PME

La traduction en activité économique des résultats de la recherche publique en France est aujourd’hui très insuffisante.

Si la France dispose d’une recherche académique d’excellence, l’enjeu fondamental est de mieux diffuser l’innovation dans les entreprises françaises de toute taille, notamment dans les services à haute valeur ajoutée afin de renforcer la compétitivité hors-prix de la France sur ce secteur.

Pour cela, il est nécessaire de faciliter les passerelles pour les chercheurs publics entre la recherche publique et le monde entrepreneurial par des actions concrètes locales de renforcement de la communication entre ces deux mondes.

Par exemple, il pourrait être envisageable d’accueillir des chercheurs publics au sein d’entreprises proches d’un centre de recherche, pour une durée variable suivant les besoins et les projets, ou bien d’offrir des possibilités de détachement pour quelques années à des chercheurs du public dans le privé avec une possibilité de retour dans leur entité d’origine.

De surcroît, des dispositifs de recherche partenariale stables et financés sont nécessaires aux entreprises afin de développer l’innovation comme le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII), qui ont prouvé leur efficacité et doivent être maintenus.

Toutefois, il est possible de simplifier le recours au CIR et ses contraintes administratives, dont pâtissent les TPE et les PME. Il est, par exemple, souhaitable de réduire les délais d’examens fiscaux qu’entraîne une demande de remboursement immédiat du CIR. Ces délais sont aujourd’hui très longs, jusqu’à 9 mois après le dépôt de la déclaration, ce qui implique des délais de versement du CIR qui pèsent sur la trésorerie de start-ups nécessairement fragiles.

De plus, la valeur ajoutée des projets de R&D, tout comme de l’innovation, réside dans les compétences humaines et techniques des chercheurs, ingénieurs ou créateurs français. Aussi, il semble nécessaire à la Fédération de maintenir le taux actuel des frais de fonctionnement, suffisamment élevé pour contribuer à permettre aux entreprises de retenir en France ces compétences et activités de recherche. En contrepartie, la Fédération propose la suppression de l’agrément CIR, qui aura pour effet vertueux de garantir que le CIR bénéficie aux entreprises qui réalisent effectivement les travaux de R&D, et non à leurs clients.

Par ailleurs, il serait souhaitable que l’obtention par une entreprise d’une subvention publique après l’examen de son projet par un collège d’experts publics et sa qualification en R&D, puisse être mieux prise en compte pour l’éligibilité au CIR.

En outre, un alignement du taux du CII (actuellement 20%) sur celui du CIR (30%) serait de nature à éviter des comportements d’arbitrage entre les deux crédits d’impôt.

Accès des acteurs français de l’innovation aux programmes européen

Le taux d’échec sur des projets européens est aujourd’hui très élevé, ce qui décourage les entreprises à constituer leur dossier. Afin de faciliter l’accès aux programmes cadres européens de recherche et d’innovation aux entreprises, un meilleur accompagnement local des porteurs de projets français (soutien présentiel avec un tuteur accompagnant les entreprises dans la constitution du dossier de candidature ou mise en place de guichets publics dans les pôles de compétitivité par exemple) et dans les instances européennes est indispensable pour connaître les sujets, voire les influencer, puis constituer des dossiers solides répondant aux attentes européennes.

Afin d’assurer un véritable accompagnement, il serait nécessaire d’organiser des dispositifs de médiation sur tout le territoire, par le truchement des hubs de compétitivité, pouvant assurer le lien entre le niveau européen et les entreprises qui le souhaitent.

À titre illustratif, en Auvergne-Rhône-Alpes le Hub Innov’Infra, qui regroupe quatre clusters français du génie civil compétents dans le domaine des infrastructures et l’Institut IREX, pourrait assurer ce rôle.

Ce hub a pour objectif de donner une meilleure visibilité nationale au rayonnement de la filière régionale des infrastructures et d’être un vecteur d’accélération des innovations en matière d’infrastructures, il serait également un outil très efficace au service des entreprises pour leur offrir un accompagnement dans la réponse aux projets européens.

Des simplifications pourraient, en outre, être envisagées, passant par une harmonisation des démarches entre le niveau national et le niveau européen, en utilisant par exemple les mêmes dossiers pour l’octroi d’une aide française et d’une aide européenne, ainsi qu’en diminuant la taille du dossier.

Lisibilité des actions de soutien à l’innovation

Aujourd’hui, le paysage des aides à l’innovation se caractérise par une grande complexité et un foisonnement de dispositifs possibles de soutien en fonction des structures ou des échelons de collectivités.

La visibilité, l’accessibilité et la compréhension des dispositifs d’aides à l’innovation par les acteurs de terrain pourraient être renforcées au niveau local par le truchement des pôles de compétitivité, qui jouent déjà un rôle fondamental devant être accru. Ces pôles ayant prouvé leur efficacité auprès des entreprises au niveau local, toutes les entreprises, y compris les TPE, devraient automatiquement bénéficier de leurs services d’accompagnement.

Pour les entreprises les plus petites, il serait également nécessaire de simplifier davantage les démarches administratives pour bénéficier des aides, notamment en s’attachant à rendre plus simple le recours au CIR et au CII. Il pourrait ainsi être envisageable de centraliser les services concernés par l’octroi d’aides au sein d’établissements déjà connus des entreprises comme les Dirrecte, en attribuant aux entreprises un tuteur pour les accompagner dans la rédaction des contenus.

Plus largement, un mécanisme de type guichet unique pourrait être mis en place afin de renforcer l’accessibilité à ces aides en simplifiant et en centralisant en une seule demande toutes les aides auxquelles l’entreprise innovante pourrait être éligible.

RECOMMANDATIONS DE LA FÉDÉRATION SUR LE VOLET INNOVATION :

1. Favoriser une commande publique innovante plus efficace et en faire un levier de notre politique d’innovation.
2. Assurer une stabilité et une visibilité dans le temps des aides publiques à l’innovation.
3. Faciliter les passerelles entre instituts de recherche publique et entreprises.
4. Simplifier le recours au CIR, alléger ses contraintes administratives et aligner son taux sur celui du CII.
5. Accompagner les porteurs de projets français vers des projets européens grâce au soutien des hubs de compétitivité.
6. Simplifier la délivrance des aides à l’innovation par la mise en place d’un guichet unique.
7. Intégrer systématiquement le recours à l’outil événementiel (salon, congrès, événements…) en France dans les dispositifs d’aides à la diffusion et la mise en marché des innovations des PME et start-ups.

Volet industrie

Développement des compétences

Les métiers de la Fédération rencontrent de réelles difficultés de recrutement, faute de compétences disponibles correspondantes. Cet enjeu renvoie à l’adéquation de la formation initiale avec les besoins des entreprises et à la formation professionnelle tout au long de la vie pour adapter les compétences des salariés.

Au niveau national, 5,5 millions de demandeurs d’emplois coexistent avec plusieurs centaines de milliers d’emplois vacants. À titre d’exemple, pour Syntec Ingénierie, cela représente un sous-effectif structurel de 2 à 4%, soit 6 000 à 12 000 emplois, qui engendre un manque à gagner entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an. De même, pour Syntec Numérique, environ 15 000 emplois étaient non pourvus en 2018.

Afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de compétences, il est nécessaire de renforcer le dialogue entre les établissements de formation et les entreprises, pour que ces établissements soient conscients des besoins réels des entreprises.

Ce dialogue passe, par exemple, par des stages, des partenariats ou des immersions en entreprise.

Il paraît, en outre, nécessaire d’augmenter la représentation du monde industriel et des services dans les instances de gouvernance des écoles, des IUT et des universités, notamment dans une logique de co-construction des contenus académiques avec les entreprises.

Pour les métiers où il est le plus difficile de recruter, il est nécessaire d’innover dans la communication autour de ces métiers, par exemple d’en faire la promotion via :

• les réseaux sociaux,
• des outils innovants immersifs et modernes, tels que la réalité virtuelle ou la réalité augmentée (revalorisation des professions manuelles et des métiers sous tension qui répondent à une réelle demande),
• des événements de promotion grand public .

Les métiers sous tension sont connus alors que d’autres filières saturées en termes d’inscription d’étudiants offrent trop peu de débouchés professionnels ou ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins du monde économique.

De plus, le levier d’adaptation des besoins des entreprises aux compétences disponibles présente une forte dimension territoriale.

C’est en effet à l’échelle des bassins d’emplois et de vie que peut se construire une réponse pertinente aux besoins en compétences.

Il s’agit d’être davantage à l’écoute des besoins des bassins d’emplois, afin d’orienter au mieux jeunes et demandeurs d’emplois vers les besoins en compétences et les formations adaptées.

Les Conseils régionaux sont un maillon essentiel de coordination des acteurs et des moyens mis en œuvre.

Pôle Emploi aurait également un rôle à jouer en renforçant la communication entre offres de formation et offres d’emploi, alors même que sa réflexion régionale propre à son bassin d’emploi et à sa population paraît aujourd’hui très insuffisante.

Plus largement, des synergies pourraient croître entre Pôle Emploi, Centres de formation des apprentis, missions locales pour l’emploi, centres d’orientation, entreprises, acteurs de la formation et associations de quartiers.

Par ailleurs, il est indispensable de renforcer la généralisation de l’apprentissage, afin d’adapter la formation des futurs actifs aux besoins réels des entreprises. L’apprentissage est, en effet, un mode de formation qui se révèle particulièrement efficace à chaque fois que la formation a une finalité directement professionnelle.

Pour cela, les dispositifs d’aides à l’embauche d’apprentis pourraient encore être renforcés dans certains métiers en tension : les formations manuelles mais aussi dans le secteur des services à haute valeur ajoutée, qui concerne directement la Fédération Syntec, afin de permettre à la France de rester compétitive en haut de la chaîne de valeur, en disposant d’une main d’œuvre jeune fortement qualifiée et en réussissant à la garder sur son territoire.

Si la Fédération est essentiellement directement concernée par des apprentis fortement qualifiés, il est essentiel de revoir la gouvernance de l’apprentissage particulièrement pour les formations de niveau V (CAP) et IV (Bac pro). Elles concernent en effet la majorité des apprentis et la dimension géographique y est fondamentale dans la définition et la mise en œuvre de ces formations. Ces formations doivent répondre prioritairement à une demande des entreprises régionales dans la mesure où les jeunes de ce niveau ont souvent une faible mobilité géographique.

Aussi, c’est en renforçant l’approche régionale de la gouvernance de l’apprentissage maintenant confiée aux branches, en rapprochant le plus possible les centres de décision, de conception et de gestion de la réalité du terrain, qu’il est possible d’envisager une plus grande efficacité et un meilleur développement de l’apprentissage.

Pour les demandeurs d’emploi, des dispositifs garantissant le lien avec les entreprises, comme la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), doivent être encouragés et renforcés. La POE instaure un lien direct entre un centre de formation, une personne, et l’entreprise qui pourra la recruter, ce qui favorise l’accès à l’emploi tout en répondant aux pénuries de compétences des entreprises.

Les demandeurs d’emploi doivent rapidement connaître et avoir accès aux aides auxquelles ils sont éligibles et qui facilitent l’entrée en formation : hébergement, transport, garde d’enfants notamment.

Un demandeur d’emploi met en moyenne 6 à 7 mois pour entrer en formation. Ce délai éloigne la personne de l’emploi et réduit son employabilité. L’accès à la formation doit être plus rapide, et viser en priorité des formations garantissant l’insertion dans l’emploi.

Enfin, il paraît essentiel d’adapter le modèle des formations, l’agilité de l’offre de formation est freinée par un système de certification professionnelle (diplômes, etc.) qui ne s’adapte pas assez vite à l’évolution des compétences. Une formation n’est aujourd’hui prise en charge que si elle est certifiante et qualifiante, et cette certification demande du temps. Les nouvelles compétences n’ont pourtant pas ce temps devant elles et ne sont pas forcément incluses dans une formation globale.  Une proposition pourrait être de généraliser les badges compétences qui permettraient de certifier des compétences (et non des blocs de compétences).

Le compte personnel de formation (CPF) doit aussi être un levier pour permettre à tous un accès autonome et rapide à la formation. Il pourrait être ouvert à des formations non certifiantes visant le développement de compétences transversales essentielles pour la mobilité professionnelle et pour l’employabilité.

De même, les dispositifs tels que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou les bilans de compétences ne sont pas toujours bien appropriés et pourraient être simplifiés et encouragés.

Transition vers l’économie circulaire

L’économie circulaire constitue une opportunité pour les entreprises par une évolution vers un nouveau modèle économique, plus circulaire de l’économie, en s’appuyant davantage sur des analyses du cycle de vie de produits. Si des réglementations existent (RoHS, DEEE, prévention et gestion des déchets dans les entreprises) dans ce domaine et que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est actuellement en discussion au Parlement, l’économie circulaire passe également par des engagements volontaires des entreprises visant notamment à réduire la production de déchets, à améliorer leur recyclage ou à favoriser l’incorporation de produits recyclés dans les produits.

Néanmoins, le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire engendre des coûts non négligeables pour les entreprises. Aussi, il faudrait mettre fin au paradoxe actuel qui consiste pour une entreprise à devoir payer plus cher de la matière recyclée que de la nouvelle matière première.

Il est également souhaitable de soutenir le développement des filières de réemploi par des incitations financières. Dans l’industrie, mais aussi dans les services, par exemple la filière événementielle, la transition vers l’économie circulaire qui suppose la création d’une filière de recyclage spécifique des déchets produits se heurte à une problématique de coûts élevés (étude de préfiguration, étude de mise en place et mise en place).

L’État, avec le soutien de l’Ademe et de la Caisse des Dépôts et Consignations, devrait soutenir le financement de ces études aux côtés des organisations professionnelles impliquées et des éco-organismes.

Plus spécifiquement, dans le domaine des travaux publics, le sujet des granulats est essentiel. Les plans régionaux de ressources sont un outil important à développer.

Il est aussi nécessaire de mettre en place une meilleure coordination entre les maitres d’ouvrage pour limiter au maximum l’utilisation de matériaux neufs. Le réemploi des matériaux de démolition déconstruction doit systématiquement être imposé, ainsi que le tri des déchets de chantier optimisé, en utilisant notamment des outils numériques, tels que le BIM.

Afin de diffuser largement les bonnes pratiques locales en matière d’économie circulaire, il paraît également indispensable de s’appuyer sur le réseau des CCI, au cœur des territoires ainsi que sur des événements professionnels présentant des innovations dans ce domaine.

Enfin, il est indispensable que la commande publique recoure au concept d’économie circulaire, en imposant une décision fondée sur un bilan financier et environnemental en coûts complets (taux de matières recyclées utilisées, critère de réemploi des matériaux…) dans les marchés publics.

Production et consommation responsables

Afin de s’engager en matière d’achat responsable, il pourrait être souhaitable de mieux prendre en compte les intrants de production, les fournitures ou l’approvisionnement de proximité. Il est en effet nécessaire de tendre vers un développement plus durable sans pour autant occulter la performance économique de l’entreprise.

Le choix de produits responsables, la réalisation d’économies intelligentes à travers l’adoption de réflexes de sobriété énergétique s’inscrivent dans une logique vertueuse, qui profitera à l’ensemble de l’écosystème dans lequel évoluent les entreprises.

Pour encourager ces pratiques, l’État pourrait par exemple mettre en place des incitations financières aux achats responsables de proximité, tout en s’assurant de la conformité avec les règles communautaires.

En outre, l’attribution du marché au « moins disant » dans les marchés publics n’incite pas aux achats responsables. Il est nécessaire que le prix ne soit pas le critère le plus déterminant pour privilégier davantage les critères environnementaux et sociaux et prendre en compte dans les appels d’offres publics l’ensemble des externalités positives et négatives des offres.

RECOMMANDATIONS DE LA FÉDÉRATION SUR LE VOLET INDUSTRIE :

1. Renforcer le dialogue entre les établissements de formation et les entreprises et adapter la formation initiale et continue aux besoins réels des entreprises.
2. Mener une politique d’adaptation des besoins des entreprises aux compétences disponibles à l’échelle des bassins d’emploi et de vie.
3. Favoriser le recours aux événements dans la promotion auprès des jeunes des métiers en tension dans l’industrie comme dans les services.
4. Rendre l’offre de formation plus agile et les nouvelles formations mieux valorisées.
5. Faire en sorte que la commande publique prenne en compte l’ensemble des externalités des entreprises dans les marchés.

Volet transition énergétique et écologique

Décarbonation

Afin de décarboner la production, il est nécessaire de renforcer l’isolation des bâtiments industriels, beaucoup d’usines ou de centres de production étant encore peu efficaces thermiquement.

Pour réussir à fabriquer des produits ou fournir des services avec un meilleur bilan carbone, il paraît judicieux de mettre en place des indicateurs (type référentiel obligatoire) tant pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre (ce qui est en cours avec la RE2020 et devrait être mis en place à l’automne), que pour l’évaluer la « circularité » des produits/procédés.

L’idée serait par exemple de mettre en place une sorte de « Nutri-score » du bilan carbone pour les entreprises dans certains secteurs adaptés. Ce critère prendrait en compte toute la chaîne de fabrication du produit ou de la fourniture du service afin d’évaluer son bilan carbone. Cependant, il faut noter que le parc électronucléaire français a permis à la fois une sécurisation des approvisionnement et l’évitement des rejets massifs de CO₂ dans l’atmosphère.

Plus largement, dans la logique de la démarche initiée par la loi Pacte et l’introduction d’une raison d’être, il est souhaitable qu’une démarche développement durable et RSE soit mise en place dans toutes les entreprises.

En effet, si la RSE a pu être vue comme une option par le passé, elle est désormais considérée comme un enjeu majeur et incontournable, une opportunité d’innover, de créer de la valeur responsable, de fidéliser les équipes et même de survivre.

À plus long- terme, il pourrait être envisageable de rendre obligatoire la certification ou la détention d’un label RSE, au-delà d’un certain seuil pour ne pas alourdir les contraintes pesant sur les TPE et PME, par exemple pour toutes les entreprises de plus de 250 ou 500 salariés, afin d’inciter au comportement vertueux de l’entreprise au cœur de sa stratégie business, en interne mais aussi vis-à-vis de toutes ses parties prenantes.

Nouvelles filières énergétiques et contenu local

Les filières des nouveaux systèmes énergétiques qui ont le plus de potentiel en termes d’emplois et d’export sont la filière du stockage ainsi que la filière hydrogène.

La filière de stockage de l’énergie est essentielle, en s’efforçant de développer des batteries qui stockeraient l’énergie de façon plus importante et plus durable sans les composants polluants qui les constituent aujourd’hui.

La filière hydrogène va jouer un rôle clé dans la transition énergétique et présente un véritable potentiel économique en se déclinant dans une multitude de secteurs, aussi bien comme carburant propre dans l’automobile, le maritime et le fluvial et le ferroviaire, que comme moyen de stocker l’énergie solaire et de verdir les réseaux de gaz.

En effet, la France dispose d’un véritable atout sur la filière hydrogène grâce un savoir-faire national et un bon maillage territorial sur lequel elle doit s’appuyer. Par ailleurs, cette source d’énergie peut être produite localement avec une possibilité de stockage qu’il convient de développer.

RECOMMANDATIONS DE LA FÉDÉRATION SUR LE VOLET TRANSITION ÉCOLOGIQUE :

1. Renforcer la politique nationale de rénovation thermique des bâtiments, pour les particuliers et les entreprises.
2. Inciter à l’adoption d’une démarche RSE pour toutes les entreprises et, à plus long- terme, la rendre obligatoire.
3. Inciter au développement de la filière hydrogène et de la filière du stockage de l’énergie.

Annexe 1 – Contribution de la fédération Syntec à la restitution du GPS

1. Quels sont les leviers fiscaux les plus pertinents pour favoriser la compétitivité des services ?

Le coût du travail est certes un déterminant de la compétitivité, toutefois les impôts et taxes de production grèvent également fortement les coûts de production.

En parallèle de la baisse de l’IS (31Mds€) programmée à 25% d’ici 2022, l’enjeu majeur pour la Fédération est la réduction de la taxation des facteurs de production (72Mds€). En effet, pour rappel, le poids des impôts de production, c’est-à-dire ce qui taxe le produire en France, représente presque 3 points de PIB en France, contre moins de 0,5 en Allemagne et moins de 1 point en moyenne de l’UE.

La Fédération soutien la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

En effet, la France est le seul pays à avoir un tel impôt sur le chiffre d’affaires, contre-productif économiquement. Il s’agit d’une taxe sur l’exportation, puisque la taxe se paye à chaque étape de production. Il s’agit en outre d’une subvention à la délocalisation ou à l’importation, puisque les biens intermédiaires sont taxés s’ils sont produits en France.

Pour rappel, la suppression de la C3S en trois étapes était prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité. Si les deux premières étapes ont été réalisées en 2015 et 2016, conduisant au barème actuel de 0,16 % du CA annuel dépassant 19M€, la suppression finale prévue pour 2017 n’a pas eu lieu. Empiriquement, les entreprises qui ont bénéficié de la baisse de la C3S de la 2^e étape ont vu leurs exportations augmenter et leur probabilité de faillite à deux ans diminuer.

Aussi, la Fédération souhaite une diminution voire une suppression progressive de la C3S, afin d’améliorer la compétitivité-coût et la productivité des entreprises.

La suppression de la C3S bénéficierait y compris aux TPE et PME non redevables de cet impôt, par un effet de cascade, cet impôt se diffusant à l’ensemble du tissu productif par un mécanisme indirect d’amplification sur les prix.

Si une suppression rencontre un problème de faisabilité à court-terme, la Fédération propose :

• de poursuivre la suppression de la C3S pour une tranche de plus des entreprises afin de démontrer une nouvelle fois empiriquement l’efficacité d’une telle suppression, par exemple en maintenant la C3S uniquement pour les entreprises dépassant 100M€ de CA ;
• ou de réduire le barème actuel, par exemple à 0,10% du CA annuel.

Par ailleurs, la Fédération soutient une baisse de la fiscalité locale, passant par une diminution du plafond de la contribution économique territoriale (CET) de 3% à 2%. 

À plus long-terme, elle est favorable à la suppression de la CVAE, qui représente 13 Mds€ payés par les entreprises en 2018, soit le 3eme poste d’impôts aux entreprises. En contrepartie, l’affectation aux collectivités locales, comme recette de substitution, d’une fraction d’impôt national (TVA) avec la même clé de répartition qu’actuellement (emploi et foncier local) calculée au niveau des collectivités locales bénéficiaires.

2. Quels leviers / dispositifs permettraient de contribuer à résoudre les difficultés de recrutement dans les métiers en tension ?

Les métiers de la Fédération rencontrent de réelles difficultés de recrutement, faute de compétences disponibles correspondantes. Cet enjeu renvoie à l’adéquation de la formation initiale avec les besoins des entreprises et à la formation professionnelle tout au long de la vie pour adapter les compétences des salariés. Au niveau national, 5,5 millions de demandeurs d’emplois coexistent avec plusieurs centaines de milliers d’emplois vacants. Pour Syntec Ingénierie, cela représente un sous-effectif structurel de 2 à 4%, qui engendre un manque à gagner entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an. Pour Syntec Numérique, environ 15 000 emplois étaient non pourvus en 2018.

Aussi, il convient d’agir parallèlement sur deux leviers :

a. La formation initiale

Il est indispensable de renforcer le dialogue entre les formateurs et les entreprises, afin que les formateurs soient conscients de besoins réels des entreprises. Ce dialogue passe par exemple par des stages, des partenariats, des immersions en entreprise. Il paraît en outre nécessaire d’augmenter la représentation du monde industriel et des services dans les instances des écoles et des universités. Pour les métiers où il est le plus difficile de recruter, en faire la promotion avec des outils innovants immersifs et modernes tels que la réalité virtuelle ou la réalité augmentée.

Par ailleurs, il paraît nécessaire de renforcer la généralisation de l’apprentissage, afin d’adapter la formation des futurs actifs au besoins réels des entreprises. L’apprentissage est, en effet, un mode de formation qui se révèle particulièrement efficace à chaque fois que la formation a une finalité directement professionnelle. Pour cela, les dispositifs d’aides à l’embauche d’apprentis pourraient encore être renforcés dans certains métiers en tension, pour les formations manuelles et aussi dans le secteur des services à haute valeur ajoutée afin de permettre à la France de rester compétitive en haut de la chaîne de valeur, en disposant d’une main d’œuvre jeune fortement qualifiée et en réussissant à la garder sur son territoire.

b. La formation continue des actifs occupés et inoccupés :

Seul un Français sur trois accède chaque année à une formation. Un chiffre bien en-deçà des moyennes observables en Allemagne (53%) ou en Europe du nord (60%). La question des compétences et de la formation est cruciale : la formation des salariés, notamment des TPE/PME, est indispensable pour éviter une déqualification massive de la population. Le Compte Personnel de Formation (CPF) doit aussi être un levier pour permettre à tous un accès autonome et rapide à la formation. Il pourrait être ouvert à des formations non certifiantes visant le développement de compétences transversales essentielles pour la mobilité professionnelle et pour l’employabilité.

Pour les demandeurs d’emploi, des dispositifs garantissant le lien avec les entreprises comme la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) doivent être encouragés. La POE instaure un lien direct entre un centre de formation, une personne, et l’entreprise qui pourra la recruter, ce qui favorise l’accès à l’emploi tout en répondant aux pénuries de compétences des entreprises. Les demandeurs d’emploi doivent rapidement connaître et avoir accès aux aides auxquelles ils sont éligibles et qui facilitent l’entrée en formation : hébergement, transport, garde d’enfants notamment. Un demandeur d’emploi met en moyenne 6 à 7 mois pour entrer en formation. Ce délai éloigne la personne de l’emploi et réduit son employabilité. L’accès à la formation doit être plus rapide, et viser en priorité des formations garantissant l’insertion dans l’emploi.

Enfin, le levier d’adaptation des besoins des entreprises aux compétences disponibles présente une forte dimension territoriale. C’est en effet à l’échelle des bassins d’emplois et de vie que peut se construire une réponse pertinente aux besoins en compétences. Les Conseils régionaux notamment un maillon essentiel de coordination des acteurs locaux et des moyens mis en œuvre. Plus largement, des synergies pourraient croitre entre Pôles Emplois, Centres de formation des apprentis, missions locales pour l’emploi, centres d’orientation, entreprises, acteurs de la formation et associations de quartiers.

3. Quelles actions devraient être mises en œuvre pour accompagner les entreprises de services dans leur transition numérique et dans la montée en gamme de leur prestation via l’innovation?

Cf. volet Innovation de la restitution de la Fédération

Annexe 2 – Questionnaire de la fédération Syntec diffusé auprès des adhérents

Rappel : Pour nourrir en propositions les axes stratégiques prioritaires du « Pacte productif 2025 pour le plein emploi », le Gouvernement a lancé début juillet une vaste consultation territoriale mobilisant plusieurs acteurs. Il a sollicité la Fédération afin de contribuer à cette consultation, en tant que partie prenante au cœur de l’appareil productif.

I. Innovation

• 1. Quels sont les défis sociétaux pour lesquels l’État devrait mettre en place des programmes de soutien à l’innovation ?
• 2. Comment améliorer la mise sur le marché de produits et services innovants en France ?
• 3. Comment faciliter les passerelles pour les chercheurs publics entre la recherche et le monde entrepreneurial et quels financements des dispositifs de recherche partenariale sont nécessaires aux entreprises pour développer l’innovation ?
• 4. Comment renforcer la visibilité, l’accessibilité et la compréhension des dispositifs d’aides à l’innovation par les acteurs de terrain ?
• 5. Quels accompagnements et quelles simplifications paraissent nécessaires pour faciliter l’accès aux programmes cadres européens de recherche et d’innovation aux entreprises ?

II. Industrie

• 6. Quels sont les axes de travail prioritaires en matière d’économie circulaire et les freins que vous identifiez à son développement ?
• 7. Quels pourraient être les engagements des acteurs privés et des collectivités publiques en matière d’achat responsable et de circuits de proximité ?
• 8. Quels leviers pourraient-ils être mobilisés pour renforcer l’adéquation entre l’offre et la demande de compétences ?

III. Transition écologique

• 9. Quels procédés et technologies peuvent être identifiés pour décarboner la production ou fabriquer des produits avec un meilleur bilan carbone et comment les déployer tout en maintenant la compétitivité des entreprises ?
• 10. Quelles sont les filières des nouveaux systèmes énergétiques qui ont le plus de potentiel en termes d’emplois et d’export ?