Accord d’activité partielle de longue durée (APLD) – Montée en puissance d’un nouveau dispositif de gestion de crise

La situation sanitaire et économique exceptionnelle dans laquelle se trouve la France a fragilisé l’ensemble des métiers représentés par la Fédération Syntec. Pour faire face à une sous-activité significative et durable des entreprises au sein de la branche, un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« Activité réduite ») a été signé en septembre dernier.

L’accord d’activité partielle : principal levier pour préserver l’emploi 

Ce texte offre un recours simplifié à ce nouveau dispositif qui permet une prise en charge de la réduction d’activité au sein de l’entreprise par l’Etat/Unedic.

Il entérine des engagements forts pris par les entreprises auprès des salariés, dont :

• l’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés pendant la période de recours à ce dispositif ;
• l’interdiction de recourir à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dans les établissements mettant en œuvre ce dispositif d’activité partielle ;
• l’octroi d’une indemnisation complémentaire pour les salariés dès lors que leur temps de travail a été réduit ;
• le recours à un abondement par la branche au titre du Compte Personnel Formation (CPF), dans l’objectif de favoriser la formation professionnelle et la sauvegarde des compétences.

En signant cet accord, la Fédération Syntec s’est engagée à soutenir l’emploi et les compétences dans les entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes.

D’ores et déjà, une cinquantaine d’entreprises ont prévu de recourir à ce dispositif. 

Le cadre légal de ce nouveau dispositif

Il est important de rappeler que le cadre légal fixe certaines conditions :

• les entreprises doivent transposer l’accord de branche par le biais d’un document devant être validé par l’administration. Elles restent également libres de conclure un accord avec un contenu différent de celui fixé au niveau de la branche ;
• le dispositif ne permet de réduire l’activité qu’à hauteur de 40% ou 50% au maximum;
• la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD est exclue. Ainsi l’employeur doit cibler des secteurs ou des activités, voire des équipes de l’entreprise. Cet exercice peut s’avérer compliqué pour les entreprises des secteurs d’activité de la branche fonctionnant par projets au sein desquels la baisse d’activité n’impacte pas tous les salariés de la même manière ;
• le dispositif n’est mobilisable que pour 24 mois continus ou non ; un préalable au recours à ce dispositif est la prise d’engagements, par les entreprises, en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
• en cas de licenciement économique des salariés placés dans ce dispositif, l’entreprise encoure le remboursement des allocations versées par l’Etat.

Un outil à mobiliser si la pérennité de l’entreprise n’est pas menacée

Avec cet accord, la Fédération Syntec et l’ensemble des entreprises représentées ont pris des engagements substantiels en matière de maintien dans l’emploi, de pouvoir d’achat, de préservation des compétences et de solidarité.

Néanmoins, ce dispositif ne saurait répondre à toutes les situations économiques auxquelles font face les entreprises de nos secteurs. En effet, la mise en place de ce dispositif, bien que pleinement encouragée par la Fédération Syntec, n’exclut pas le recours à d’autres mesures selon le contexte économique propre à chaque entreprise.

« La réduction drastique de l’activité, les limites du cadre légal sont autant de difficultés auxquelles nos entreprises peuvent être confrontées. Dans la majorité des cas, l’accord APLD s’est avéré être une réponse idoine afin d’éviter tout risque de destruction d’emploi liée à cette crise. Cela n’exclut pas le recours à des mesures plus adaptées aux spécificités de chaque entreprise. » souligne Laurent Giovachini, président de la Fédération Syntec.