La Fédération Syntec signe 4 accords socialement et sociétalement innovants : une avancée majeure pour la souplesse accordée aux entreprises et l’attractivité de la branche

Dans un contexte de forte pénurie de talents et d’organisation du travail en profonde mutation, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 accords ambitieux et, pour certains, inédits à l’échelle d’une branche. Portant entre autres sur une latitude accrue en matière de temps de travail grâce à un recours facilité au forfait jours, sur l’hybridation du travail et sur l’acquisition de nouveaux droits visant à préserver les salariés dans leur équilibre vie professionnelle / vie personnelle, ces accords d’innovation sociale et sociétale sont de véritables progrès pour les entreprises et les salariés de la branche.

 « Nous sommes très fiers des 4 accords que nous venons de signer avec les partenaires sociaux : ils sont la preuve qu’un dialogue social exigeant, conduit avec expérience, constance et ténacité, peut déboucher sur des dispositifs d’ampleur, au bénéfice mutuel des entreprises et des salariés. En plus d’être avant-gardistes dans les droits qu’ils ouvrent aux 1,2 millions de salariés de la branche, que ce soit en lien avec l’hybridation du travail ou l’interruption spontanée de grossesse, ces accords sont aussi un moyen pour les 80 000 entreprises de la branche de gagner rapidement en attractivité auprès des talents, en permettant notamment d’offrir plus de souplesse dans l’organisation du travail grâce à un forfait-jours rendu plus accessible : nous savons que ce sera un enjeu important en 2023 », commente Laurent Giovachini, Président de la Fédération Syntec.

4 accords d’innovation sociale et sociétale, résultats d’un dialogue social fructueux

Les 4 accords signés par la Fédération Syntec et les partenaires sociaux le 13 décembre 2022 entérinent des nouveaux droits pour les salariés de la branche, et adaptent la structure du travail aux exigences des salariés comme des entreprises.

Les accords apportent des avancées considérables pour les entreprises et leurs salariés sur la manière d’organiser le travail :

• Ils accroissent significativement le nombre de cadres pouvant bénéficier du forfait jours (par extension aux salariés cadres positionnés en 2.3 dans la classification de branche) en raison du progrès de l’autonomie dans l’organisation de leur travail, offrant ainsi de nouveaux moyens d’adaptation aux attentes de dizaines de milliers de salariés concernés et aux besoins des entreprises ;
• Ils proposent un cadre pour la mise en place d’un télétravail pérenne, qui assure à la fois le respect des droits du salarié et la continuité de l’activité. Ce cadre fait notamment plus que doubler le temps de pause méridien minimum (passant de 20 à 45 minutes), et stipule que la durée du travail doit être identique pour le salarié, qu’il réalise son travail dans les locaux de l’entreprise ou à domicile ;
• Un article relatif au droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés, est également ajouté. Ce dernier intègre le fait que l’employeur adopte les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. De plus, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé afin de sensibiliser managers et équipes aux enjeux de la déconnexion ;
• Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés sont désormais rémunérés avec une majoration de 100%

Et un nouveau droit est acquis pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse. Dorénavant, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Sous réserve d’être également salariée d’une entreprise de la branche, la personne liée à la mère bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.

« Alors que nous avions déjà signé deux accords importants au printemps et à l’automne pour revaloriser les salaires minimaux au sein de la branche, ces 4 nouveaux accords consacrent une année particulièrement dynamique du point de vue social, et témoignent d’un dialogue social vigoureux et fructueux », se félicite Hubert Giraud, président de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Retrouvez les accords en ligne

• L’accord sur l’organisation du travail hybride, signé avec la CFTC, la CFDT et Cinov, est consultable en ligne ici ;
• L’accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion, signé par la CFTC, la CFDT et Cinov, est consultable en ligne ici;
• L’accord sur l’interruption spontanée de grossesse, signé avec la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et Cinov, est consultable en ligne ici;
• L’accord sur le travail le dimanche et les jours fériés, signé par la CFTC, la CFDT et Cinov, est consultable en ligne ici.