La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Clés de voûte des dispositifs paritaires, les CPPNI ont vocation à représenter les branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et veiller aux conditions de travail et d’emploi.
Mises en place par la loi du 8 août 2016, les CPPNI exercent leurs actions au travers de plusieurs leviers : la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale, le recensement des accords collectifs d’entreprise, l’établissement de rapports annuels, et enfin, l’émission d’avis relatifs à l’interprétation de la convention collective nationale ou d’accords collectifs.
Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale
La CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.
Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l’ensemble des entreprises de la branche.
Obligation de dépôt des accords collectifs portant sur l’aménagement du temps de travail auprès de la CPPNI
Les entreprises ont l’obligation de transmettre à la CPPNI leurs accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Pour la branche de l’ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l’événement, ce dépôt est à effectuer par voie électronique à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr
À cet envoi, doivent être joints les trois documents suivants :
- une fiche de dépôt de l’accord ;
- une version PDF (non modifiable) de l’accord signé par les parties ;
- une version Word (modifiable) de l’accord signé par les parties.
Un accusé de réception électronique est alors adressé à l’expéditeur.
Rapport annuel de la négociation collective d’entreprise
À partir des accords collectifs collectés, les CPPNI établissent chaque année un rapport quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise.
Pour la branche du numérique, de l’ingénierie, du conseil et des métiers de l’événement, le rapport est établi par l’Observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC), pour le compte de la CPPNI.
Le rapport comprend :
- Un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus sur la durée du travail (notamment sur les repos, les jours fériés, les congés payés et le compte épargne-temps, etc.). Ce bilan analyse en particulier l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Ce bilan peut formuler des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées
- Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Interprétation de la convention collective nationale et de ses avenants
Les divergences qui pourraient se manifester dans une entreprise sur l’interprétation d’une clause de la convention ou d’un de ses accords ou avenants peuvent être portées devant la CPPNI.
La CPPNI peut alors :
- Soit émettre un avis sur l’interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine. Si cet avis est adopté à la majorité simple des organisations par collège, il est diffusé sous forme de circulaire. Si la majorité prévue n’est pas atteinte, un procès-verbal signé des membres de la commission expose les différents points de vue et est envoyé aux parties qui ont soulevé la question
- Soit constater que la rédaction de la clause incriminée est défectueuse et qu’il faut envisager la révision de la convention collective
Les saisines sont à adresser par mail au secrétariat de la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr
La commission peut également rendre ses avis sur demande d’une juridiction (article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire).
Bilan des accords d’entreprises 2019
Le rapport CPPNI 2019 a été produit à la suite d’une analyse approfondie de 189 accords, d’une enquête réalisée auprès des entreprises de la branche BETIC et près de 92 entretiens.
Le rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus par thème (forfait-jours, heures supplémentaires etc.) et tente de mesurer l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
En outre, il propose des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.